Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande passée auprès de la société LUTTON par le biais de son site internet www.ollas-lutton.fr ou par tout autre moyen, implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LUTTON. Le Client renonce ainsi notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur et n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices). Les présentes CGV sont applicables au Client Consommateur ou Professionnel.
Article 2 – Offre – Commande
2.1 Commande du client
La commande du Client est formalisée par la confirmation de la commande sur le site internet ou par la signature d’un bon de commande. En cas de commande sur internet, L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
2.2 Acceptation de la commande
La Société LUTTON se réserve le droit de refuser la commande pour des motifs d’approvisionnement, d’organisation, de personnel et de moyens, et peut ainsi refuser l’enregistrement d’un paiement fait lors d’une commande.
La société LUTTON ne sera engagée à l’exécution de la commande qu’après encaissement de la totalité de la somme correspondant à la commande.
Ainsi la commande devient définitive lors du retour d’un mail de validation par la Société LUTTON ou par la signature d’un bon de commande.
2.3 Annulation de commande
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client pourra être engagée pour tout dommage subit par les produits à cette occasion faisant ainsi échec au droit de rétractation.
Les frais de retour seront à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS LUTTON procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le droit à la rétractation ne sera cependant pas admis dans les cas prévus à l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation, à savoir notamment en cas de personnalisation du produit par le client ou en cas de commencement d’exécution après accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à la rétractation.
Article 3 – Délais, exécution et réception des commandes
3.1 Délais
La Société LUTTON s’efforce de respecter les délais de livraison et d’exécution de la commande annoncé dans le panier, le bon de commande ou le devis. En cas de commande à exécution successive, la livraison sera considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande. La Société LUTTON ne être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.
Les délais mentionnés lors de la commande sont susceptibles d’être modifiés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire.
Les délais de livraison sont variables et représentent un délai maximum de 15 jours ouvrés après le délai de préparation de commande, que ce soit lors d’une livraison à domicile, ou bien lors d’une livraison en point relai.
En cas d’absence de livraison sous un mois, et hors délai supérieur annoncé lors de la commande, le client disposera du droit d’annuler sa commande au motif du non-respect des engagements contractuels.
3.2 Exécution des commandes
La Société LUTTON souscrit une obligation de moyen quant à l’exécution des commandes. Les commandes seront exécutées conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de validation de la commande.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que le site internet n’a pas pour vocation de vendre nos produits en quantité importantes. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
L’objet des ventes portant sur biens dont la production suppose un savoir-faire rigoureux et long le client accepte par avance que la disponibilité de certains éléments ne puisse être garantie, et que par conséquent la Société LUTTON s’engage à mettre tout en œuvre pour procéder au remplacement du produit non disponible pour le jour de la livraison.
En ce cas, la Société LUTTON s’engage à en informer le client dès sa connaissance de l’indisponibilité du produit. Le client sera alors libre d’accepter un remplacement du produit par un autre de même valeur, de décaler dans le temps sa commande ou d’en demander l’annulation auquel cas aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour les cas d’annulation où la société LUTTON aurait perçu d’avance le prix du ou des produits indisponibles, elle proposera un avoir au client ou procédera au remboursement du client sous 14 jours.
3.3 Réception des commandes
Les commandes réalisées pourront être réceptionnées en une ou plusieurs fois suivant leur importance et leur durée d’exécution. Chaque réception sera formalisée par un acte de réception qui sera signé par le Client ou son représentant. Les éventuelles réserves sur la conformité des commandes exécutées devront être mentionnées sur ce document. En l’absence d’émission de réserves le jour de la livraison, la réception de la commande sera réputée être faite sans réserves. Dans le cas de réserves justifiées, la Société LUTTON procédera en accord avec le Client, au renvoi d’un produit similaire ou au remboursement du client.
Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué à l’article 3.1 Délais ci-avant.
Une fois la préparation de sa commande faite, le client reçoit un mail l’avertissant de l’expédition de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison dans le délai spécifié, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. En cas de réception du produit commandé après l’annulation régulière de la commande, la Société LUTTON s’engage conformément à l’article L138-3 du Code de la Consommation à procéder au remboursement du produit et des frais d’acheminement.
4.1 Obligation de prendre livraison
En cas de livraison par un transporteur, la société SAS LUTTON ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après au moins 2 propositions de rendez-vous.
Quelle que soit les modalités de livraison, le client a obligation de prendre livraison du colis. Si le colis est retourné à la société LUTTON pour défaut de retrait par le client, la société LUTTON procédera à un second envoi dont les frais seront à la charge du client et lui seront donc refacturés.
4.2 Dommages pendant la livraison
Si le ou les produits sont endommagés pendant le transport, la société LUTTON procédera à l’envoi en point relai d’un produit identique sous réserve de disponibilité ou similaire avec l’acceptation du client, à charge pour le client de venir retirer le colis en point relai même si la livraison initiale était prévue à domicile.
Article 5 – Transfert des risques
Le transfert des risques des biens livrés au client s’opère au moment de la prise de possession du ou des biens par le client. La société LUTTON conserve donc les risques de la chose pendant la livraison, sauf en cas de livraison par un transporteur auquel cas les risques de la chose sont transférés au transporteur dès que celui-ci prend possession du colis.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6-1– Prix
Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Le taux des taxes applicables est celui en vigueur à la date de facturation. Ce prix ne comprend pas les frais de traitements ni les frais d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS LUTTON. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La SAS LUTTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais tout produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve disponibilité.
6-2 Moyens de paiement
Le paiement des articles commandés sur Internet s’effectue lors de la validation de la commande au moyen d’une carte bancaire ou via des plateformes sécurisées de paiement en ligne, mais le débit du prix n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seul le prix des produits expédiés est débité. Toute commande passée autrement que par l’intermédiaire du site internet peut être réglée par
tout moyen. Les droits de douane ou toutes autres taxes locales afférentes à une livraison extérieure au territoire de la France Métropolitaine seront directement payées par le client en tant qu’importateur.
Toutes les obligations de déclaration aux autorités compétentes relatives à ces importations seront effectuées sous la responsabilité du client. En aucun cas, un quelconque manquement quant aux obligations de paiement et de déclaration d’exportation de produits hors du territoire métropolitain ne pourra être imputé à la Société LUTTON.
Suivant l’importance et la durée de la commande, la Société LUTTON se réserve la possibilité de facturer au fur et à mesure de l’état d’avancement de la commande. Dans cette hypothèse, les modalités de facturation seront précisées dans le devis. La société LUTTON ne pratique pas l’escompte.
6-3. Commandes hors ligne
En cas de commandes passées directement avec la Société LUTTON, un devis sur-mesure sera établi, informant le client sur les modalités de la conclusion de la vente. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute
nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis. Le paiement pourra s’effectuer par tous moyens de paiement. Néanmoins, le Client admet que le délai de livraison des Produits commandés démarrent à compter de la réception effective
dudit paiement par la Société LUTTON. La Société LUTTON, s’engage elle à envoyer dans les délais les plus brefs un courriel de confirmation de commande rappelant les éléments essentiels de cette dernière.
6-4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du premier jour de retard de paiement. Tout retard de paiement autorisera la Société LUTTON, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement l’exécution de la commande jusqu’au paiement complet des commandes exécutées et facturées. Par ailleurs, en application de la loi, il sera facturé de plein droit une indemnité de recouvrement de 40 euros pour toute somme non payée à l’échéance.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
La Société LUTTON se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au Client dès la livraison de ceux-ci.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La Société LUTTON conserve la propriété pleine et entière de son site Internet, et du concept créatif et de l’image de ses produits. Il est donc strictement interdit au client d’en faire un usage autre que celui tendant à la commande.
Toute utilisation, reproduction, adaptation, transmission totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, effectuée au mépris des présentes CGV et sans l’autorisation expresse de la Société LUTTON est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment pénalement, par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société LUTTON se réserve le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle sur son site et ses produits, ce que le Client reconnait.
Article 9 – Assurance – Responsabilité
La Société LUTTON a souscrit une assurance responsabilité professionnelle qui couvre l’ensemble des prestations proposées auprès de ………………………………………., n° de contrat …………………………………….
L’obligation souscrite par la Société LUTTON vis-à-vis de ses clients est une obligation de moyens. La Société LUTTON s’engage à réaliser les commandes conformément aux volontés
de son client. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’évènement indépendant de sa volonté impactant la commande et son exécution.
Les produits vendus par la Société LUTTON sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LUTTON ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est livré. La Société ne saurait également voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet pour la commande.
Article 10 – Garantie
L’ensemble des produits proposés par la Société LUTTON bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le client les aura reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie légale de conformité ne saurait être reconnue lorsque les requêtes s’appuient sur des éléments hors d’emprise de la Société LUTTON, tels que la durée d’irrigation des Ollas par exemple. En effet, la durée d’irrigation indiquée sur la notice d’utilisation du produit n’est donnée qu’à titre indicatif.
Enfin, les produits proposés par la Société LUTTON étant artisanaux, la Société ne peut s’engager à ce que tous les produits d’une même gamme soient de mêmes dimensions, ainsi la garantie légale de conformité de la Société LUTTON ne saurait être recherchée en cas de variabilité de la dimension n’atteignant pas 10% des dimensions annoncées.
Article 11 – Archivage Preuves
La société SAS LUTTON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
La société SAS LUTTON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, de limitation ou d’opposition au traitement ou encore un droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL en cas de non-conformité. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de la société LUTTON.
Article 13 – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site internet dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGV. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société LUTTON concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.